Conditions Générales de Vente - Étixcréation : conception de site Internet, infographie, publicité région Luxembourg

I. Conditions générales de vente Étixcréation

Les présentes conditions particulières viennent compléter les conditions générales (voir verso des bons de commande). Elles sont sans préjudice des conditions générales. Les conditions générales s’appliquent à toutes les commandes concernant toutes les Activités produites par l’asbl Productions Associées. Les présentes conditions particulières s’adressent exclusivement aux Clients de l’activité Étixcréation (activité n° 489702637). Les conditions particulières priment en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières.

I.I Responsable de l’entreprise Étixcréation

Stéphane Thirion

74, rue du Château Cugnon

6760 ETHE (VIRTON) BELGIQUE

I.II Parties du contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences des membres de l’entreprise Étixcréation pour toute création dans le cadre des compétences d’infographiste, webmaster, photographe, etc.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne Étixcréation de Monsieur Stéphane Thirion.

I.III Généralité

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions particulières, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Monsieur Stéphane Thirion reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales et particulières, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi belge sur la propriété des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.

I.III Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient venir d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

I.V Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

I.V.I A/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

I.V.II B/ Le Prestataire

•Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

I.VI Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi belge. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

I.VII Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient pas en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

I.VIII Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet, mise à jour de solution CMS ou E-commerce.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

I.VIIII Bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions particulières signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé avec les suppléments de fournisseur et de prestataire extérieur.) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

I.VV Facture et règlement

Les règlements des acomptes se font au nom de Monsieur Stéphane Thirion par virement (numéro IBAN BE80001663984577). Le montant restant de la facture est payable à l’Asbl SMART Productions Associées qui produit l’Activité Étixcréation.
Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compte de la date d’émission entraînera une pénalité de 10 % du montant de la facture par jour.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros avec taxes. Ils sont soumis à la TVA Belge de 21 %.

I.VVI Livraison

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Le produit final est livré sur DVD ou transmit par courrier électronique ou support USB.

I.VVII Modification

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toutes modifications d’une mission et de son résultat fourni par le Prestataire doivent être acceptées au préalable par celui-ci. Toutes modifications d’un service fourni par le Prestataire.

I.VVIII Mission

Le Client doit observer un devoir de bonne foi en communiquant régulièrement avec le Prestataire, ne pas s’opposer au Prestataire à la dernière minute parce que le Client ne trouve pas le résultat à son goût. Toutes modifications, retouche ou temps horaire supplémentaires non prévue qui est exécuter par le Prestataire pour le Client est facturer en supplément des prestations prévues initialement.

Les missions de création de site Internet réalisé par le Prestataire ne comprennent pas : (suivant le cas)

Les missions de promotion du site et de son référencement, la sécurisation, la connectivité, l’étude de faisabilité et de rentabilité, la maintenance, les traductions, l’ajout ultérieur de module, modification ou de paramétrage.

Le prestataire met en œuvre les moyens indiqués par les règles de l’art pour assumer ses obligations étant entendues qu’il ne peut garantir le résultat et n’assume en conséquence qu’une obligation de moyen. Notamment, l’accès au site et son inviolabilité contre des intrusions dépendent de circonstances et d’infrastructure que le prestataire ne maîtrise pas.

Le client garantit que les éléments qu’il transmet à fin de mise en ligne sont libres de tout droit : il assume l’entière responsabilité de la revendication de tout tiers à cet égard.

I.VVIIII Acompte et annulation de commande

Un acompte de 30 % est demandé pour chaque facture émis par le Prestataire. Certains projets peuvent demander des suppléments avec l’acompte pour payer les fournisseurs et les prestataires extérieurs.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créent et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, mais aussi, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

De plus, tout retard ou manquement du Client : Informations inexactes, incomplètes. D’un manque de collaboration, d’insuffisance dans l’organisation du client, d’un retard apporté à la communication ou à l’approbation d’un document, et plus généralement de l’inexécution d’une clause contractuelle (des conditions générales ou particulières), libérera le Prestataire de tout engagement sur les délais d’exécution et entraînera, à la charge du client, le paiement de tous les surcoûts occasionnés par sa carence (en particulier les frais liés au temps supplémentaire passé sur le dossier).

Ce surcoût pourra prendre en compte l’indemnisation d’un éventuel préjudice lié au retard entraîné par le Client, notamment le décalage du calendrier du traitement d’autres dossiers et pourra représenter jusqu’à 50% du montant de la commande.

I.VVV Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accidents, le Prestataire se réserve le droit modifié le calendrier en cours sans que le client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

I.VVVI Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

I.VVVII Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Belge.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

I.VVVIII Règlement des litiges et propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

I.VVVIIII Copyright et mention Étixcréation

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par Étixcréation, ainsi que la définition du service ou autre » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte ou image pointant vers le site commercial de son activité (www.www.etixcreation.eu ou www.etixcreation.be ou tout autre site du Prestataire).

I.VVVV Droit de publicité

Le Prestataire, réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

I.VVVVI Droit applicable – Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon. La langue appliquée est le français.